Bush v. Gore

Bush v. Gore
Cour suprême des États-Unis
Informations générales
Nom complet	George W. Bush and Richard Cheney, Petitioners v. Albert Gore, Jr. and Joseph Lieberman, et al.
Composition de la cour	Sous la présidence de William Rehnquist, assisté de John P. Stevens, Sandra Day O'Connor, Antonin Scalia, Anthony Kennedy, David Souter, Clarence Thomas, Ruth Bader Ginsburg, Stephen Breyer
Question posée	La Cour suprême de Floride a-t-elle violé l'article II, section 1, clause 2 de la Constitution américaine en adoptant une nouvelle loi électorale ? Les recomptes manuels sans normes enfreignent-ils les clauses d'égalité de protection et de procédure régulière de la Constitution ?
Plaidé le	11 décembre 2000
Décidé	le 12 décembre 2000
Réponse donnée	Per Curiam : Notant que la clause d'égalité de protection garantit aux individus que leurs bulletins de vote ne peuvent pas être dévalorisés par « un traitement arbitraire et disparate ultérieur », l'opinion per curiam a jugé par 7 voix contre 2 que le système de la Cour suprême de Floride pour le recomptage des bulletins de vote était inconstitutionnel. Même si le recomptage était juste en théorie, il était injuste en pratique. Le dossier suggérait que des normes différentes étaient appliquées d'un scrutin à l'autre, d'une circonscription à l'autre et d'un comté à l'autre. En raison de ces difficultés de procédure et d'autres, la cour a jugé, par 5 voix contre 4, qu'aucun recomptage constitutionnel ne pouvait être formé dans le temps restant (qui était court parce que le législateur de Floride voulait profiter de la "sphère de sécurité" prévue par la section 3 USC. 5.
No de l'affaire	00-949
Branche de droit	3 U.S. Code § 5.Determination of controversy as to appointment of electors
Lien cas	https://www.oyez.org/cases/2000/00-949
Lien débats	https://supreme.justia.com/cases/federal/us/531/98/
Opinion majoritaire
Juge	Rehnquist (dans une opinion concordante rejoint par Scalia et Thomas) a fait valoir que le système de recomptage était également inconstitutionnel parce que la décision de la Cour suprême de Floride a adopté une nouvelle loi électorale, ce que seule la législature de l'État peut faire.
Opinion(s) dissidente(s)
Juge(s)	Breyer et Souter (écrivant séparément) étaient d'accord avec la décision per curiam affirmant que le système de recomptage du tribunal de Floride violait la clause d'égalité de protection, mais ils étaient dissidents quant au recours, estimant qu'un recomptage constitutionnel pouvait être pratiqué. Ginsburg et Stevens (écrivant séparément) ont soutenu que pour des raisons de fédéralisme, la décision de la Cour suprême de Floride devrait être respectée. De plus, la décision concernant la Floride était fondamentalement juste.
modifier

L'Arrêt Bush v. Gore (531 US 98), rendu par la Cour suprême des États-Unis le 12 décembre 2000, met un terme aux recours et aux contestations consécutifs à l'élection présidentielle américaine de 2000 et aux recomptages des voix en Floride. Il permet l'élection de George W. Bush à la présidence des États-Unis au détriment d'Al Gore. Cet arrêt fut assez critiqué car la cour suprême s'arroge un rôle inédit dans ses attributions, et la partialité de la décision fait débat.